FRAIS & HONORAIRES

En vertu de l’article 446 ter du Code Judiciaire, les Avocats fixent librement leurs honoraires dans les limites d’une juste modération. Les honoraires sont susceptibles de varier en fonction :

• de l’importance des devoirs accomplis
• du montant des intérêts en jeu
• de la difficulté de l’intervention
• de la technicité ou la spécialisation des matières traitées
• du résultat
• de l’urgence

Les honoraires peuvent être établis :

• sur base de la valeur du litige, auquel cas, les honoraires sont établis en fonction de l’importance de l’affaire, de sa complexité, de l’urgence éventuelle, de l’expérience de l’Avocat et/ou du résultat obtenu
• sur base d’un tarif horaire qui varie selon la nature et l’importance du dossier, la spécialisation de l’Avocat en charge de ce dernier, la complexité du litige, l’urgence de l’intervention
• sur base d’un système mixte, à savoir tarif horaire majoré d’un pourcentage lié à la valeur du litige.

En cas de succès, un honoraire de résultat (success fee) est également appliqué, celui-ci correspond à un pourcentage des sommes que le client récupère ou dont il fait l’économie à l’issue d’un procès ou d’une négociation transactionnelle.

Les honoraires font l’objet d’une information claire à destination du client par écrit dès la prise en charge du dossier.

Depuis le 1er janvier 2014, les états de frais et honoraires sont soumis à la T.V.A., au taux de 21 %.

En sus des honoraires, les frais exposés dans l’exercice de notre mission sont portés en compte au client. Il s’agit notamment des frais d’ouverture de dossier, de dactylographie, de correspondance, de photocopies et de déplacement. Ces frais sont explicités au client lors de l’ouverture du dossier.

Dans le cadre de la gestion de votre dossier, certains frais spécifiques devront éventuellement être exposés : les frais de justice, de huissier, de traductions, les honoraires d’experts. Il s’agit des débours. Dans la mesure du possible, ces frais vous seront directement portés en compte par l’intervenant. En cas de prise en charge par le cabinet, ces débours sont toujours facturés au prix coûtant.

En fonction de l’évolution du dossier, des demandes de provision sont adressées au client pour les prestations déjà effectuées ainsi que celles à réaliser. A l’issue de l’intervention, un état récapitulatif des frais et honoraires sera établi par le Cabinet tenant compte des provisions déjà versées.